Acheter une voiture d'occasion à un particulier : les papiers à exiger et à vérifier
Carte grise barrée, certificat de cession, certificat de situation administrative, contrôle technique, code de cession : la liste officielle, et comment vérifier chaque papier face à la voiture avant de payer.
Dans cet article ↓
- Quatre papiers sont obligatoires : la carte grise barrée et signée, le certificat de cession (cerfa 15776) rempli à deux, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Le vendeur vous donne aussi le code de cession.
- Un papier présent ne suffit pas : il doit concorder avec la voiture et avec le vendeur. Même numéro VIN, même plaque, même nom, même kilométrage d'un document à l'autre.
- Demandez-les avant de vous déplacer : une photo de la carte grise et le lien du rapport HistoVec suffisent à écarter une voiture gagée, sous opposition ou dont le vendeur n'est pas le titulaire.
- Factures et carnet ne sont pas obligatoires, mais ce sont les seules preuves de l'entretien. Sans eux, faites inspecter la voiture avant de payer.
Vous avez trouvé une voiture chez un particulier. Le prix vous va, le rendez-vous est pris. Reste une question qui fait peur : quels papiers faut-il exiger, et comment savoir s'ils sont en règle ? Un papier manquant peut vous empêcher de faire la carte grise. Un papier qui ne colle pas avec la voiture peut cacher un gage, une opposition ou un vendeur qui n'est pas le propriétaire.
Ce guide donne la liste exacte, telle que la fixent le Code de la route et Service-Public.fr, puis la façon de vérifier chaque papier, rubrique par rubrique, avant de payer.
Quels papiers pour acheter une voiture d'occasion à un particulier ?
Le vendeur particulier doit vous remettre la carte grise barrée avec la mention « vendu le », la date, l'heure et sa signature, l'exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776) signé par vous deux, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et, si la voiture a plus de 4 ans, le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Il vous donne aussi le code de cession, valable 15 jours, qui sert à faire la carte grise à votre nom. Les factures et le carnet d'entretien ne sont pas obligatoires, mais ils sont la seule preuve de l'entretien.
Ces obligations ne sont pas de simples conseils. Le certificat de situation administrative est imposé par l'article L322-2 du Code de la route : « Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours ». La carte grise barrée et signée vient de l'article R322-4, le contrôle technique avant la vente de l'article R323-22. Le tableau ci-dessous dit, pour chaque papier, s'il est obligatoire et ce que vous devez y regarder.
Les papiers à exiger, et ce que vous vérifiez
| Papier | Obligatoire ? | Ce que vous vérifiez |
|---|---|---|
| Carte grise | Oui, barrée, « vendu le », date, heure, signature | Nom du vendeur, VIN et plaque identiques à la voiture, coupon rempli à votre nom |
| Certificat de cession (cerfa 15776) | Oui, en 2 exemplaires, le n° 2 pour vous | Rempli ensemble, kilométrage du compteur, date et heure, deux signatures |
| Certificat de situation administrative | Oui, de moins de 15 jours | Aucune opposition, gage éventuel expliqué, même plaque que la voiture |
| Contrôle technique | Oui au-delà de 4 ans, de moins de 6 mois | Date, résultat, contre-visite, kilométrage, défaillances notées |
| Code de cession | Remis par le vendeur après sa déclaration, valable 15 jours | Le vendeur déclare la vente en ligne devant vous et vous le donne |
| Factures et carnet | Non, mais conseillés par Service-Public | Dates et kilométrages qui se suivent, au nom de la voiture |
Sources : Code de la route, articles L322-2, R322-4 et R323-22 ; Service-Public.fr, « Vendre ou donner son véhicule » (F1707, vérifié le 13 octobre 2026). La colonne « Ce que vous vérifiez » est la méthode de Certicar.
Les papiers à demander avant de vous déplacer
La plupart des mauvaises surprises se voient sur les papiers, pas sur la voiture. Autant les voir avant de faire une heure de route. Un vendeur honnête n'a aucune raison de refuser ces trois demandes.
- Une photo de la carte grise. Elle vous donne le nom du titulaire, le numéro VIN, la date de première immatriculation et la version exacte. Vous pourrez comparer avec l'annonce, puis avec la voiture le jour J.
- Le lien du rapport HistoVec. Seul le titulaire de la carte grise peut le créer. Le rapport donne l'historique administratif enregistré dans le système d'immatriculation : date de mise en circulation, changements de propriétaire, sinistres à réparation contrôlée, et situation administrative (gage, opposition). Il contient le certificat de situation administrative, que le vendeur peut aussi vous envoyer par lien.
- Une photo du dernier procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans. Vous verrez la date, le résultat et les défaillances relevées.
Le jour du rendez-vous, chaque papier se vérifie face à la voiture, puis la vente se signe dans un ordre précis. La frise ci-dessous résume le parcours.
Les papiers, dans l'ordre de l'achat
- Avant la visite
Photo de la carte grise, lien HistoVec, photo du contrôle technique.
- Sur place
Originaux face à la voiture : VIN, plaque, kilométrage, nom du vendeur.
- À la signature
Cerfa 15776 rempli ensemble, carte grise barrée, paiement avec un écrit.
- En partant
Exemplaire n° 2, carte grise et coupon, certificat, contrôle technique, code de cession.
- Dans le mois
Assurance, puis carte grise à votre nom en ligne.
Délais : certificat de situation administrative de moins de 15 jours, code de cession valable 15 jours, carte grise à faire dans le mois (Code de la route, articles L322-2 et R322-5 ; Service-Public.fr, F1707).
La carte grise : les rubriques à comparer
La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est le papier le plus important. Chaque information porte un code, une lettre suivie parfois d'un chiffre. Voici les rubriques à lire, et avec quoi les comparer.
Les rubriques de la carte grise à comparer
| Rubrique | Ce qu'elle indique | À comparer avec |
|---|---|---|
| A | Numéro d'immatriculation | Les plaques, le contrôle technique, le certificat de situation administrative |
| B | Date de première immatriculation | L'âge annoncé ; au-delà de 4 ans, un contrôle technique est exigé |
| C.1 | Nom et prénom du titulaire | La pièce d'identité du vendeur |
| C.4.1 | Nombre de cotitulaires et nom du premier | Les signatures : chaque cotitulaire doit signer |
| D.1, D.2, D.3 | Marque, type et version, nom commercial | L'annonce et la voiture (motorisation, finition) |
| E | Numéro d'identification du véhicule (VIN) | Le numéro frappé sur la voiture et celui du contrôle technique |
| I | Date de la carte grise actuelle | Une date très récente mérite une question : achat récent, ou duplicata ? |
| Z1 à Z4 | Mentions particulières, dont « Duplicata » et sa date | L'explication du vendeur (perte, vol) |
Sources : libellés du cerfa 15776*02 (rubriques A, B, D.1 à D.3, E, I) ; Service-Public.fr, F10477 (C.1 et C.4.1, vérifié le 1er janvier 2024) et F1726 (duplicata en Z1 à Z4, vérifié le 19 juin 2026). La colonne « À comparer avec » est la méthode de Certicar.
Le vendeur doit être le titulaire
Service-Public est clair : la carte grise « doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. » S'il y a des cotitulaires, la signature de chacun est obligatoire. La carte grise doit aussi porter l'adresse du vendeur au moment de la vente. Demandez à voir sa pièce d'identité : c'est le seul moyen de savoir que la personne en face de vous est bien celle de la rubrique C.1.
Deux cas reviennent souvent. Une voiture en location avec option d'achat (LOA) ne peut pas être vendue par celui qui la conduit : seul l'organisme qui la loue en est propriétaire. Et une voiture reçue en héritage se vend avec les papiers de la succession, une attestation du notaire ou un acte de notoriété, et une procuration de tous les héritiers si l'un d'eux vend pour les autres.
Le numéro VIN, sur le papier et sur la voiture
Le numéro de la rubrique E doit être exactement celui frappé sur la voiture, en général au bas du pare-brise et sur la caisse. Un seul caractère différent, et vous n'achetez pas la voiture que dit le papier. Notre guide du numéro VIN montre où le trouver et comment le lire.
La carte grise barrée, le jour de la vente
Au moment de la vente, le vendeur barre la carte grise et écrit dessus, de façon lisible, « vendu le » avec la date et l'heure de la cession, puis signe. Il remplit le coupon détachable au verso avec votre nom et le signe, sans le découper. Ce coupon vous permet de rouler en France pendant un mois, le temps de recevoir la carte grise à votre nom. Le Code de la route (article R322-4) parle de « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date ; Service-Public demande aussi l'heure.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
On l'appelle encore « certificat de non-gage ». Son vrai nom est certificat de situation administrative. Selon l'article R322-4 du Code de la route, il précise « l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule ». Le vendeur l'obtient tout de suite et gratuitement sur HistoVec, le service du ministère de l'Intérieur. Il doit dater de moins de 15 jours.
Lisez-le avec soin, car un gage et une opposition n'ont pas les mêmes effets. Service-Public l'écrit ainsi : « La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition. » Une opposition peut venir d'une amende impayée, d'une saisie, d'une voiture signalée volée ou d'une voiture déclarée gravement endommagée par un expert. Un gage, lui, n'empêche pas la vente : demandez tout de même au vendeur la preuve de sa levée avant de payer.
Vérifiez enfin que la plaque du certificat est celle de la voiture, et que sa date a moins de 15 jours le jour de la signature. Le détail des mentions, et ce qu'il faut faire face à chacune, est dans notre guide pour savoir si un véhicule est gagé. Pour le reste du rapport, propriétaires et sinistres, voyez ce que montre HistoVec.
Le procès-verbal du contrôle technique
Pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, le vendeur doit vous remettre le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Attention à la façon de compter : selon Service-Public, les 6 mois courent jusqu'au jour où vous déposez la demande de carte grise à votre nom, pas jusqu'au jour de la vente. Un contrôle de 5 mois et demi vous laisse donc très peu de temps.
Deux cas demandent plus d'attention :
- Une contre-visite prescrite. Le vendeur peut vous vendre la voiture en l'état, à condition que la vente ait lieu moins de 2 mois après le contrôle. C'est alors vous qui ferez réparer et passer la contre-visite, à vos frais. Faites chiffrer les réparations avant de signer.
- Une défaillance critique. La voiture ne peut pas être vendue à un particulier avant les réparations et la contre-visite. Service-Public précise qu'avec une défaillance critique, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Sur le procès-verbal, comparez la plaque et le VIN avec la carte grise, et le kilométrage avec celui du compteur. Lisez aussi les défaillances mineures : elles ne bloquent pas la vente, mais elles annoncent des frais. Notre guide du contrôle technique d'une voiture d'occasion explique comment lire chaque ligne.
Le certificat de cession et le code de cession
Le certificat de cession est le formulaire cerfa 15776. Il se remplit et se signe à deux, vendeur et acheteur, en deux exemplaires : le vendeur garde le n° 1, vous repartez avec le n° 2. Selon sa notice officielle, c'est lui qui permet de « justifier le transfert de propriété du véhicule ».
Ne le signez pas sans relire quatre lignes :
- Le kilométrage inscrit au compteur. Le chiffre écrit doit être celui que vous lisez sur le tableau de bord.
- La date et l'heure de la cession. L'heure protège les deux parties : la notice explique qu'elle permet à l'ancien propriétaire de ne pas répondre des infractions commises par le nouveau le jour même.
- La case du certificat de situation administrative. Le vendeur y déclare vous avoir remis un certificat de moins de 15 jours ; vous déclarez en avoir été informé. Ne cochez pas si vous ne l'avez pas lu.
- Les identités. Le nom du vendeur doit être celui de la carte grise.
Le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente en ligne. À la fin de cette déclaration, un code de cession s'affiche : il est valable 15 jours et vous servira à faire la carte grise. Le plus sûr est de lui demander de faire la déclaration avec vous, au moment de la vente, depuis son téléphone. Sans ce code, la démarche reste possible avec le numéro de formule et la date de l'ancienne carte grise, mais elle est moins simple.
Le vendeur doit aussi vous dire, selon Service-Public, si la voiture a été accidentée et avec quelle gravité. Posez la question, et faites-la écrire si la réponse compte pour vous.
Les papiers qui ne sont pas obligatoires, mais qui comptent
Service-Public conseille au vendeur de remettre aussi le carnet d'entretien, les factures d'entretien et de réparation, et le rapport HistoVec. Aucune loi ne l'y oblige. Pourtant, ce sont eux qui disent si la voiture a été bien suivie.
- Les factures d'entretien. Chaque facture porte une date et un kilométrage. Mises dans l'ordre, elles doivent monter de façon régulière, sans retour en arrière. Un kilométrage qui baisse d'une facture à l'autre est un signal d'alerte : notre méthode pour vérifier le kilométrage croise ces papiers entre eux.
- Le carnet d'entretien. Les tampons doivent correspondre à des factures. Un carnet tamponné sans aucune facture ne prouve pas grand-chose.
- Les grosses interventions. Distribution, embrayage, boîte, turbo : la facture dit ce qui a été changé, quand, et parfois pourquoi.
Au moment de payer, gardez une trace écrite. Entre particuliers, le paiement en espèces n'est pas plafonné, mais Service-Public précise qu'« un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements ». Un particulier ne peut pas faire de facture : demandez une attestation de vente qui mentionne le prix et le moyen de paiement. Un virement ou un chèque laisse une preuve que des espèces ne laissent pas.
Signer, demander plus ou renoncer
Une fois les papiers lus et comparés avec la voiture, rangez la vente dans l'une de ces trois issues avant de verser quoi que ce soit.
Trois issues après la lecture des papiers
Carte grise + certificat de situation + contrôle technique + cession + factures
- SignerTout concorde
Vendeur titulaire, même VIN partout, aucune opposition, contrôle valable, kilométrages cohérents, factures suivies.
- Demander plusUn papier à compléter
Gage à lever, contre-visite à faire, factures manquantes, carte grise récente : la preuve ou le devis avant de signer.
- RenoncerUn papier qui ne colle pas
Opposition, VIN différent, vendeur qui n'est pas le titulaire, pas de carte grise, défaillance critique, refus de remplir la cession ensemble.
Les autres étapes de l'achat, de l'annonce à l'essai et au paiement, sont dans les étapes d'un achat entre particuliers, avec la check-list à imprimer.
Après la vente : vos papiers à vous
La voiture est à vous dès la signature. Il vous reste deux démarches, dans cet ordre.
D'abord l'assurance. Vous devez être assuré avant de prendre le volant. La demande de carte grise vous fait d'ailleurs certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance et un permis qui correspond à la voiture.
Ensuite la carte grise, dans le mois. L'article R322-5 du Code de la route vous donne un mois à partir de la vente pour faire établir la carte grise à votre nom. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS (France Titres), ou par un professionnel de l'automobile habilité. Service-Public liste les pièces : un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l'ancienne carte grise barrée et signée, le code de cession, le certificat de cession et la preuve du contrôle technique. En attendant, le coupon détachable ou le certificat provisoire vous permet de rouler en France pendant un mois. Le prix de la carte grise comprend plusieurs taxes, dont une taxe régionale qui dépend de la région où vous habitez.
Les délais à connaître
- âge maximal du certificat de situation administrative, et durée du code de cession
- 15 jours
- âge maximal du contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans
- 6 mois
- pour passer la contre-visite après un contrôle qui l'a prescrite
- 2 mois
- pour faire la carte grise à votre nom, et pour rouler avec le coupon
- 1 mois
Sources : Code de la route, articles L322-2, R322-4, R322-5 et R323-22 ; Service-Public.fr, F1707 (vérifié le 13 octobre 2026) et F1050 (vérifié le 6 février 2026).
Ce que Certicar vérifie dans les papiers
Certicar inspecte les voitures d'occasion avant achat à Tremblay-en-France, près de Roissy, en Île-de-France. Les papiers font partie de l'inspection : nous comparons le VIN de la carte grise avec celui de la voiture, nous lisons le certificat de situation administrative et le rapport HistoVec, nous contrôlons la date et les défaillances du contrôle technique, et nous mettons les factures dans l'ordre pour vérifier que le kilométrage suit. Puis nous inspectons la voiture elle-même, sur plus de 400 points, avec photos et rapport.
Des papiers en règle ne disent rien de l'état du moteur ou de la boîte. C'est pour cela que nous regardons les deux, avant que vous signiez. Pour savoir comment se passe une inspection, lisez notre guide pour faire inspecter la voiture avant l'achat.
Questions fréquentes sur les papiers d'achat
Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?
Oui. L'article L322-2 du Code de la route oblige le vendeur à remettre, avant la vente, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. C'est le nom officiel du certificat de non-gage. Le vendeur l'obtient gratuitement sur HistoVec.
Puis-je rouler avec un véhicule que je viens d'acheter ?
Oui, en France et pendant un mois après la vente, avec le coupon détachable de la carte grise rempli à votre nom, ou avec le certificat provisoire obtenu lors de votre demande de carte grise. Il faut être assuré avant de rouler.
Quels documents l'acheteur doit-il fournir ?
Au moment de la vente, votre nom et votre adresse pour le certificat de cession et le coupon. Pour la carte grise, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, et une déclaration sur l'honneur que vous êtes assuré et que vous avez le permis qui correspond à la voiture, en plus des papiers remis par le vendeur.
Qui doit envoyer la déclaration de cession ?
Le vendeur. Il la fait en ligne dans les 15 jours qui suivent la vente, puis vous donne le code de cession qui s'affiche à la fin. Vous, l'acheteur, faites ensuite la demande de carte grise à votre nom dans le mois.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une voiture de moins de 4 ans ?
Non. Une voiture particulière de moins de 4 ans peut être vendue à un particulier sans contrôle technique. Au-delà de 4 ans, il faut un contrôle de moins de 6 mois, compté jusqu'au jour de votre demande de carte grise.
Que faire si le vendeur n'a plus la carte grise ?
N'achetez pas en l'état. Seul le titulaire peut demander un duplicata, avec une déclaration de perte (cerfa 13753), ou de vol faite à la police ou à la gendarmerie. Attendez qu'il ait le duplicata : sans carte grise barrée et signée, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom.
Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS ?
La demande de carte grise se fait en ligne sur le site de l'ANTS (France Titres), ou par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur, qui fait la démarche pour vous.
Sources : Code de la route, articles L322-2 (certificat de situation administrative avant la vente), R322-4 (carte grise barrée et déclaration de cession), R322-5 (carte grise du nouveau propriétaire et circulation provisoire) et R323-22 (contrôle technique avant mutation), versions en vigueur lues le 17 novembre 2026 sur Légifrance ; Service-Public.fr, « Vendre ou donner son véhicule » (F1707, vérifié le 13 octobre 2026), « Carte grise d'un véhicule d'occasion » (F1050, vérifié le 6 février 2026), « Certificat de situation administrative » (F1360, vérifié le 16 octobre 2026), « Contrôle technique d'une voiture » (F2878), « Titulaire et cotitulaire de la carte grise » (F10477), « Perte ou vol de la carte grise » (F1726), « Hériter d'un véhicule » (F1480), paiement en espèces (F10999) et facture entre particuliers (F31683) ; formulaire cerfa 15776*02 et sa notice 51291 (formulaires.service-public.gouv.fr) ; HistoVec, ministère de l'Intérieur (histovec.interieur.gouv.fr). Les colonnes « Ce que vous vérifiez » et « À comparer avec », l'ordre de l'achat et les trois issues sont la méthode de Certicar.



