CGU

Dernière mise à jour : 23 août. 2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Certicar et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition du site certicar.eu est assurée par la Société SAS Certicar au capital de 12000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921556106, dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 8

Adresse e-mail : contact@certicar.pro.
Le Directeur de la publication est : Skander MATHLOUTHI
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35921556106

L'hébergeur du site certicar.eu est la société Webflow : https://webflow.com
Webflow, Inc.
398 11th Street 2nd FloorSan Francisco,
CA94103 United
StatesEIN - 46-1068692

ARTICLE 2 : Accès au site, à l’application mobile et aux services

Le site certicar.eu permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
·  Consulter les informations relatives à Certicar.
·  Vérification de l’historique des véhicules de l’utilisateur.
·  Certificats d’entretien pour les véhicules.
·  Accès à des rapports d'inspection et d’historique en ligne.

L’accès à ces services est possible à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les frais relatifs à l’accès aux services (connexion Internet, matériel informatique, abonnement mobile, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Les services de Certicar sont disponibles sur l'application mobile, qui peut être téléchargée sur les plateformes Android et iOS. Certains services sont réservés aux utilisateurs inscrits, qu’ils accèdent via le site ou l'application. L’inscription nécessite de fournir des informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème technique, d’interruption du réseau ou de maintenance du site ou de l’application mobile, Certicar ne pourra être tenu responsable de toute interruption temporaire des services, que ce soit sur le site web ou sur l'application mobile.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Certicar s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles collectées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’application Certicar collecte certaines données personnelles et techniques nécessaires à l’amélioration de ses services et à l’interaction avec l’utilisateur. Ces données sont collectées exclusivement via l’application Certicar et ne concernent pas d’autres applications externes ou services tiers non liés à l’utilisation de Certicar. Ces données incluent, sans s’y limiter :
• Adresse e-mail
• Identifiant de l’appareil (Device ID)
• Interactions avec le produit
• Localisation précise
• Données de crash
• Historique des messages (e-mails ou SMS)
• Informations relatives à l’assistance client
• Identifiant utilisateur
• Numéro de téléphone
• Données audio
• Données publicitaires
• Autres informations de contact
• Photos et vidéos

Ces données peuvent être utilisées pour suivre l’activité des utilisateurs dans le but d’améliorer leur expérience, analyser le comportement, et adapter les services offerts.

Cependant, l’application Certicar s’engage à respecter la transparence concernant le suivi des utilisateurs. Conformément aux exigences légales, l’application demandera explicitement le consentement des utilisateurs avant d’activer tout suivi de leur activité via un système de App Tracking Transparency. Ce consentement sera sollicité dès l’installation ou la première utilisation de l’application, et les utilisateurs auront la possibilité de refuser ce suivi.

En refusant ce suivi, l’utilisateur peut limiter certaines fonctionnalités spécifiques liées à la personnalisation de l’expérience et des recommandations. Pour toute question concernant le traitement des données, l’utilisateur peut contacter le service client à support@certicar.eu.

Cette section couvre les types de données collectées et la mise en place de la transparence nécessaire pour le suivi des utilisateurs, tout en respectant la législation en matière de consentement. Si vous avez des ajustements ou des ajouts à faire, n’hésitez pas à me le signaler.

L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par mail à l’adresse support@certicar.eu.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Certicar est une marque déposée par Certicar, SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site certicar.eu sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site certicar.eu ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.Le site certicar.eu ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site certicar.eu. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site certicar.eu. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site certicar.eu.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : Suppression du compte

Les utilisateurs souhaitant supprimer leur compte Certicar doivent en faire la demande en contactant le support client à l’adresse suivante : support@certicar.eu . Une fois la demande reçue et traitée, toutes les données personnelles liées à l’utilisateur, y compris son nom, prénom, adresse e-mail, et toute autre information personnelle, seront supprimées des systèmes de Certicar.

Les données non personnelles, comme celles liées aux véhicules, seront également supprimées à partir du moment où l’utilisateur est devenu propriétaire du véhicule. Cependant, si des certificats ont été émis ou vendus concernant le même véhicule, mais que celui-ci a appartenu à un autre propriétaire, ces données ne seront pas supprimées.

Il est important de noter qu’une demande de suppression de compte ne constitue pas un motif de remboursement des certificats déjà vendus ou émis.

En outre, les utilisateurs ont la possibilité de demander la suppression de certaines données personnelles sans nécessairement supprimer leur compte. Cette demande peut concerner des informations spécifiques comme l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ou toute autre donnée personnelle, tout en maintenant leur accès à l’application et aux services de Certicar. Pour ce faire, l’utilisateur doit contacter le support à support@certicar.eu avec les détails de la demande. Certicar s’engage à traiter cette requête dans les plus brefs délais, tout en assurant la continuité des services offerts.