Les conditions qui régissent les prestations d'inspection automobile fournies par Certicar à ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CERTICAR, dont le siège est situé au 83 Route de Roissy, 93290 Tremblay-en-France, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des services d'inspection automobile proposés par Certicar.
Toute commande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Certicar propose des prestations d'inspection automobile pre-purchase (avant achat) sur véhicules d'occasion. La prestation comprend :
Les inspections sont réalisées dans le centre Certicar de Tremblay-en-France, sur véhicules présentés par le Client.
Les tarifs des prestations sont indiqués TTC sur le site www.certicar.eu et sont susceptibles de modification. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.
Le paiement s'effectue sur place le jour de l'inspection, par carte bancaire ou en espèces. Une facture détaillée est remise au Client.
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone (06 51 57 52 29), WhatsApp ou directement sur place. La présentation au centre se fait avec ou sans rendez-vous, dans les horaires d'ouverture.
En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir Certicar au moins 24 heures à l'avance.
La prestation Certicar consiste en une inspection visuelle, fonctionnelle et instrumentale du véhicule à un instant T. Elle ne constitue pas un démontage du véhicule ni une expertise judiciaire.
Le rapport reflète l'état constaté du véhicule au moment de l'inspection. Certicar ne peut être tenu pour responsable de l'évolution ultérieure de cet état, ni de défauts non détectables par les outils et méthodes employés.
Important : le Client reste seul décisionnaire de l'achat ou du non-achat du véhicule. Le rapport Certicar est un outil d'aide à la décision, non une garantie.
Certicar est un prestataire indépendant des vendeurs de véhicules. Aucune relation commerciale ou financière ne lie Certicar aux vendeurs. La prestation est rémunérée exclusivement par l'acheteur (le Client).
Le rapport d'inspection est la propriété exclusive du Client qui en a commandé la réalisation. Il est transmis uniquement à ce Client, jamais au vendeur du véhicule sans accord écrit du Client.
Certicar s'engage à effectuer la prestation avec diligence, conformément aux règles de l'art et selon sa méthodologie de 400+ points de contrôle.
La responsabilité de Certicar est limitée au montant de la prestation facturée. Certicar ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat ou de non-achat prises par le Client sur la base du rapport.
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée à Certicar dans un délai de 7 jours suivant la remise du rapport, par email ou courrier recommandé.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Certicar.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Certicar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de la prestation.
Notre équipe est disponible pour toute demande relative aux conditions de vente ou à l'exécution de la prestation.